La facturation electronique obligatoire represente la plus grande transformation administrative pour les auto-entrepreneurs depuis la creation du regime en 2009. A compter de septembre 2026, toutes les entreprises francaises, y compris les micro-entreprises, sont concernees par cette reforme structurelle. Ce guide exhaustif vous explique tout ce que vous devez savoir pour etre en conformite, eviter les sanctions et tirer parti de cette modernisation.
1. Pourquoi cette reforme ? Le contexte europeen et francais
Une impulsion europeenne
La facturation electronique obligatoire n'est pas une initiative isolee de la France. Elle s'inscrit dans un mouvement europeen initie par la directive 2014/55/UE du 16 avril 2014, qui imposait deja la reception de factures electroniques dans les marches publics. L'objectif de l'Union europeenne est clair : harmoniser les echanges commerciaux, reduire les couts administratifs et lutter contre la fraude a la TVA, estimee a plus de 60 milliards d'euros par an dans l'ensemble de l'UE.
Plusieurs pays europeens ont deja adopte la facturation electronique obligatoire : l'Italie depuis 2019 (Sistema di Interscambio), le Portugal, la Pologne et l'Espagne sont egalement engages dans des reformes similaires. La France s'inscrit dans cette dynamique avec un cadre legislatif ambitieux.
Les objectifs de la reforme francaise
En France, la reforme est portee par l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 (loi n° 2022-1157 du 16 aout 2022), qui a modifie l'article 289 du Code general des impots (CGI). Les objectifs officiels sont multiples :
- Lutter contre la fraude a la TVA : le "VAT gap" francais est estime entre 20 et 25 milliards d'euros par an. La facturation electronique permet a l'administration de recouper les donnees en temps reel.
- Reduire les couts de gestion : une facture electronique coute en moyenne 4 a 5 fois moins cher qu'une facture papier (impression, envoi postal, traitement manuel, archivage physique).
- Ameliorer la connaissance de l'activite economique : les donnees collectees permettront a l'administration de disposer d'indicateurs conjoncturels en temps quasi reel.
- Faciliter les declarations de TVA : a terme, le pre-remplissage des declarations de TVA a partir des factures electroniques est envisage.
Pour les auto-entrepreneurs, cette reforme implique de changer leurs habitudes de facturation, mais elle apporte aussi des avantages concrets : moins de papier, un suivi automatise et une meilleure traçabilite des echanges.
2. Le calendrier precis de la reforme
Apres plusieurs reports (la reforme etait initialement prevue pour 2024), le calendrier definitif a ete fixe par le decret n° 2024-266 du 25 mars 2024. Il se deploie en deux phases principales :
| Date | Obligation | Entreprises concernees |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Obligation de reception de factures electroniques | Toutes les entreprises, y compris les auto-entrepreneurs |
| 1er septembre 2026 | Obligation d'emission de factures electroniques | Grandes entreprises (CA > 500 M€) et ETI (CA > 50 M€) |
| 1er septembre 2027 | Obligation d'emission de factures electroniques | PME et micro-entreprises (dont auto-entrepreneurs) |
Ce que cela signifie concretement pour vous
Des septembre 2026, en tant qu'auto-entrepreneur, vous devez etre equipe pour recevoir des factures electroniques au format structure. Si un fournisseur ou un client professionnel vous envoie une facture via une plateforme de dematerialisation, vous devez pouvoir la receptionner et la traiter.
A partir de septembre 2027, vous devrez en plus emettre vos propres factures au format electronique structure et les transmettre via une plateforme agreee. Les factures PDF envoyees par email ne seront plus conformes pour les transactions B2B domestiques.
Point important : meme si l'obligation d'emission ne s'applique qu'en septembre 2027 pour les micro-entreprises, il est fortement recommande de se preparer des maintenant. La transition technique et organisationnelle prend du temps, et commencer tot vous evitera le stress de la derniere minute.
3. Les 3 formats legaux de facture electronique
La reforme impose l'utilisation de factures dans un format structure ou hybride. Un simple fichier PDF envoye par email ne constitue pas une facture electronique au sens de la loi. Trois formats sont autorises, conformement a la norme europeenne EN 16931 :
Factur-X : le format recommande pour les auto-entrepreneurs
Factur-X est un format hybride developpe conjointement par la France (FNFE-MPE) et l'Allemagne (FeRD) sous le nom de ZUGFeRD en Allemagne. Il est conforme a la norme EN 16931 et a la specification technique ISO/TS 16931-3-1.
Concretement, une facture Factur-X est un fichier PDF/A-3 (le format PDF d'archivage a long terme) qui embarque un fichier XML structure en piece jointe. Ce format offre un double avantage :
- Lisibilite humaine : le PDF se lit comme une facture classique, avec votre mise en page, votre logo et toutes les informations visuelles habituelles.
- Traitement automatise : le fichier XML contient les memes donnees dans un format structure que les logiciels comptables et les plateformes peuvent traiter automatiquement, sans intervention humaine.
Factur-X propose 5 profils de complexite croissante :
- Minimum : donnees minimales pour l'identification de la facture
- Basic WL (Without Lines) : informations generales sans detail des lignes
- Basic : informations avec detail des lignes de facturation
- EN 16931 : profil complet conforme a la norme europeenne (recommande)
- Extended : profil enrichi pour les besoins specifiques
Pour un auto-entrepreneur, le profil Basic ou EN 16931 sera le plus adapte. Il contient toutes les informations necessaires sans complexite superflue.
UBL (Universal Business Language) version 2.1
L'UBL est un standard international maintenu par le consortium OASIS. C'est un format purement XML, ce qui signifie qu'il n'est pas directement lisible par un humain sans un outil de visualisation. L'UBL est tres repandu dans les echanges internationaux et dans les marches publics (c'est le format utilise par Chorus Pro depuis 2017).
L'UBL offre une grande richesse fonctionnelle : il couvre non seulement la facturation mais aussi les bons de commande, les avis de debit/credit, les rappels de paiement, etc. En revanche, sa complexite technique le rend moins accessible pour un auto-entrepreneur qui n'utilise pas de logiciel specialise.
CII (Cross Industry Invoice)
Le CII est un format XML base sur le standard UN/CEFACT (Centre des Nations Unies pour la facilitation du commerce et les transactions electroniques). C'est le format dont derive Factur-X pour sa partie XML. Il est principalement utilise dans les echanges B2B entre grandes entreprises et dans certains secteurs industriels.
Pour un auto-entrepreneur, le CII presente peu d'interet direct : il est techniquement complexe et n'offre pas la lisibilite du PDF. Il est mentionne ici pour exhaustivite, mais votre logiciel de facturation s'occupera de la conversion si necessaire.
Notre recommandation : utilisez le format Factur-X. C'est le format le plus adapte aux auto-entrepreneurs : lisible comme un PDF classique, conforme a la reglementation, et supporte par la quasi-totalite des logiciels de facturation du marche.
4. Qu'est-ce qu'une PDP (Plateforme de Dematerialisation Partenaire) ?
Definition et role
Une PDP est une entreprise privee immatriculee par l'administration fiscale (Direction Generale des Finances Publiques - DGFiP) pour jouer le role d'intermediaire dans la transmission des factures electroniques. L'immatriculation est accordee pour une duree de 3 ans renouvelable, apres un audit de conformite rigoureux.
Le role d'une PDP est triple :
- Emission : recevoir vos factures depuis votre logiciel de facturation, les convertir au format requis et les transmettre au destinataire (via sa propre PDP ou via le PPF).
- Reception : recevoir les factures de vos fournisseurs et les mettre a votre disposition dans un format exploitable.
- Transmission a l'administration : extraire les donnees fiscales de chaque facture (e-invoicing) et les transmettre a la DGFiP pour le suivi de la TVA.
Comment choisir sa PDP ?
La liste officielle des PDP immatriculees est publiee sur le site impots.gouv.fr. Pour choisir la bonne plateforme, evaluez les criteres suivants :
- Integration avec votre logiciel : la PDP doit etre compatible avec votre outil de facturation. Idealement, la connexion est native (API integree) pour eviter les manipulations manuelles.
- Tarification : les modeles varient (abonnement mensuel, cout par facture, freemium). Pour un auto-entrepreneur a faible volume, privilegiez les offres avec un cout par facture plutot qu'un abonnement fixe eleve.
- Services complementaires : archivage legal (10 ans), suivi de statut des factures, relances automatiques, e-reporting integre, tableau de bord de suivi.
- Fiabilite et support : verifiez les engagements de disponibilite (SLA), la qualite du support client et les avis d'autres utilisateurs.
- Securite des donnees : hebergement des donnees en France ou en UE, conformite RGPD, chiffrement des echanges.
PDP vs OD (Operateur de Dematerialisation)
Attention a ne pas confondre une PDP avec un simple OD (Operateur de Dematerialisation). Un OD est un prestataire qui offre des services de facturation electronique mais qui n'est pas immatricule par la DGFiP. Un OD ne peut pas transmettre directement les factures a l'administration : il doit obligatoirement passer par une PDP ou le PPF. En revanche, un OD peut proposer un logiciel de facturation qui se connecte ensuite a une PDP.
Si votre logiciel de facturation n'est pas lui-meme une PDP, verifiez qu'il est bien connecte a une PDP immatriculee pour la transmission effective des factures.
5. Le PPF : Portail Public de Facturation (Chorus Pro)
Qu'est-ce que le PPF ?
Le Portail Public de Facturation est la plateforme gratuite geree par l'AIFE (Agence pour l'Informatique Financiere de l'Etat), qui opere deja Chorus Pro pour la facturation des marches publics depuis 2017. Le PPF joue un role central dans le dispositif :
- Annuaire centralise : le PPF maintient l'annuaire de toutes les entreprises avec leur plateforme de rattachement (PPF ou PDP). C'est grace a cet annuaire qu'une facture sait ou elle doit etre acheminee.
- Concentrateur de donnees : toutes les donnees de facturation (e-invoicing) et de e-reporting transitent par le PPF ou y sont transmises par les PDP.
- Plateforme d'emission et de reception : les entreprises qui le souhaitent peuvent utiliser le PPF directement comme plateforme de facturation, sans passer par une PDP privee.
PPF ou PDP : que choisir en tant qu'auto-entrepreneur ?
Le PPF est gratuit, ce qui en fait une option attractive pour les auto-entrepreneurs a faible volume de facturation. Cependant, ses fonctionnalites sont basiques : pas d'integration poussee avec les logiciels de gestion, interface generique, services complementaires limites.
Si vous utilisez deja un logiciel de facturation, il sera generalement plus pratique de passer par la PDP integree a votre logiciel. Vous continuerez a creer vos factures de la meme maniere, et la transmission se fera automatiquement en arriere-plan.
| Critere | PPF (gratuit) | PDP (privee) |
|---|---|---|
| Cout | Gratuit | Payant (variable) |
| Integration logicielle | Limitee | API native avec logiciels |
| Services complementaires | Basiques | Archivage, relances, suivi |
| Support | Documentation en ligne | Support dedie |
| Adapte pour | Tres faible volume | Usage regulier |
6. Le e-reporting : obligations B2C et international
Qu'est-ce que le e-reporting ?
Le e-reporting est une obligation distincte de la facturation electronique (e-invoicing). Alors que l'e-invoicing concerne les factures entre professionnels assujettis a la TVA en France (B2B domestique), le e-reporting couvre toutes les transactions qui echappent a la facturation electronique :
- Les ventes aux particuliers (B2C) : vos clients particuliers ne sont pas equipes pour recevoir des factures electroniques. Vous continuerez a leur remettre des factures classiques (papier ou PDF), mais vous devrez transmettre un resume des donnees a l'administration.
- Les ventes a des clients etrangers : les transactions avec des clients hors de France (UE ou hors UE) ne passent pas par le systeme de facturation electronique francais, mais les donnees doivent etre reportees.
- Les acquisitions intracommunautaires : les achats aupres de fournisseurs situes dans d'autres pays de l'UE.
Quelles donnees transmettre ?
Le e-reporting implique de transmettre periodiquement a l'administration, via votre PDP ou le PPF, un ensemble de donnees agrégées ou detaillees :
- Le montant total HT des transactions de la periode
- Le montant de la TVA collectee (si applicable)
- La categorie de transaction (vente de biens, prestation de services, mixte)
- Le pays du client pour les transactions internationales
Periodicite de transmission
Pour les auto-entrepreneurs, le e-reporting doit etre effectue selon une periodicite alignee sur votre regime de TVA :
- Regime de franchise en base de TVA (majorite des auto-entrepreneurs) : transmission mensuelle, au plus tard le 10 du mois suivant la periode concernee.
- Regime reel simplifie de TVA : transmission mensuelle.
- Regime reel normal de TVA : transmission a chaque operation ou de maniere groupee selon la periodicite de declaration.
Pour les prestations de services, une particularite importante : vous devez egalement transmettre les donnees relatives aux encaissements (e-reporting des paiements), et pas seulement les facturations. Cela permet a l'administration de suivre la TVA exigible sur les encaissements.
7. Les nouvelles mentions obligatoires sur les factures
La reforme de la facturation electronique introduit de nouvelles mentions obligatoires sur les factures, en complement de celles deja prevues par les articles 289 et 242 nonies A du CGI et l'article L441-9 du Code de commerce. Voici les ajouts principaux :
Le numero SIREN du client
Pour toute transaction B2B domestique, la facture doit desormais mentionner le numero SIREN (9 chiffres) du client. Cette mention est essentielle pour l'identification unique du destinataire dans le systeme de facturation electronique et pour le routage de la facture vers la bonne plateforme.
La categorie de transaction
Chaque facture doit indiquer la nature de l'operation selon une codification precise :
- Livraison de biens
- Prestation de services
- Operation mixte (biens + services)
Cette categorisation permet a l'administration de determiner le regime de TVA applicable (TVA sur les debits pour les biens, TVA sur les encaissements pour les services) et de proceder aux recoupements fiscaux.
L'adresse de livraison
Si l'adresse de livraison des biens differe de l'adresse de facturation, elle doit etre mentionnee sur la facture. Cette mention etait deja recommandee, elle devient obligatoire dans le cadre de la facturation electronique.
La mention du paiement de la TVA d'apres les debits
Si le prestataire a opte pour le paiement de la TVA d'apres les debits (au lieu du regime de droit commun sur les encaissements pour les services), la mention "TVA acquittee sur les debits" doit figurer sur la facture.
Rappel des mentions classiques toujours obligatoires
Les mentions existantes restent bien entendu obligatoires :
- Date d'emission et numero de facture (chronologique, continu, unique)
- Identite complete de l'emetteur (nom, adresse, SIRET, code APE)
- Identite du client (nom ou raison sociale, adresse)
- Designation des biens ou services, quantite, prix unitaire HT
- Taux et montant de TVA, ou mention d'exoneration ("TVA non applicable, article 293 B du CGI" pour les auto-entrepreneurs en franchise)
- Montant total HT et TTC
- Date de la prestation ou de la livraison
- Conditions de paiement, penalites de retard, indemnite forfaitaire de recouvrement (40 euros)
8. Sanctions en cas de non-conformite
Le legislateur a prevu un regime de sanctions pour assurer le respect de la reforme. Il est important de les connaitre pour mesurer l'enjeu de la mise en conformite.
Non-emission de facture electronique
Le defaut d'emission d'une facture electronique conforme est sanctionne par une amende de 15 euros par facture, dans la limite de 15 000 euros par annee civile (article 1737 du CGI modifie). Cette amende s'applique a chaque facture qui aurait du etre emise au format electronique et qui ne l'a pas ete.
Non-respect du e-reporting
Le defaut de transmission des donnees de e-reporting est sanctionne par une amende de 250 euros par transmission manquante, dans la limite de 15 000 euros par annee civile. Par exemple, si vous omettez de transmettre le e-reporting pendant 3 mois, vous risquez 750 euros d'amende.
Sanctions existantes inchangees
Les sanctions classiques liees a la facturation restent applicables en parallele :
- Absence de mention obligatoire : 15 euros par mention manquante et par facture (article 1737 II du CGI)
- Defaut de facturation : amende de 50 % du montant de la transaction (article 1737 I du CGI)
- Facture fictive ou de complaisance : amende de 50 % du montant de la facture, avec un minimum de 75 000 euros en cas de fraude averee
Bon a savoir : la DGFiP a annonce une periode de tolerance pour les premiers mois de mise en oeuvre, privilegiant la pedagogie aux sanctions. Neanmoins, cette tolerance n'est pas inscrite dans la loi et peut varier. Il vaut mieux etre conforme des le depart.
9. Comment se preparer concretement : 5 etapes pratiques
Voici un plan d'action concret pour les auto-entrepreneurs qui souhaitent aborder la reforme sereinement :
Etape 1 : Faites le point sur votre situation actuelle
Avant toute chose, evaluez votre situation :
- Combien de factures emettez-vous par mois en moyenne ?
- Quelle est la repartition entre clients professionnels (B2B) et particuliers (B2C) ?
- Quel outil utilisez-vous aujourd'hui pour facturer ? (tableur, logiciel en ligne, Word/PDF manuel)
- Avez-vous des clients etrangers ?
- Etes-vous assujetti a la TVA ou en franchise en base ?
Ces reponses determineront vos besoins exacts et la complexite de votre transition.
Etape 2 : Choisissez votre plateforme de dematerialisation
Vous devez vous inscrire sur une plateforme avant le 1er septembre 2026 pour la reception :
- Consultez la liste officielle des PDP immatriculees sur impots.gouv.fr
- Comparez les offres en fonction de votre volume de facturation et de vos besoins
- Si vous utilisez un logiciel de facturation, verifiez quelle PDP est integree nativement
- A defaut, inscrivez-vous sur le PPF (gratuit) pour assurer au minimum la reception
Etape 3 : Mettez a jour votre logiciel de facturation
Votre logiciel doit etre capable de :
- Generer des factures au format Factur-X (profil Basic ou EN 16931)
- Integrer les nouvelles mentions obligatoires (SIREN client, categorie de transaction)
- Se connecter a une PDP ou au PPF pour la transmission automatique
- Gerer le e-reporting pour vos transactions B2C et internationales
- Archiver les factures de maniere conforme pendant 10 ans
Si votre outil actuel ne repond pas a ces criteres, c'est le moment d'en changer. Migrer avant l'echeance vous laisse le temps de vous familiariser avec le nouvel outil.
Etape 4 : Mettez a jour vos informations administratives
Assurez-vous que toutes vos informations sont a jour :
- Verifiez votre SIRET et votre code APE sur le site de l'INSEE
- Mettez a jour votre adresse si elle a change (sur le site de l'URSSAF et au greffe)
- Renseignez votre plateforme de rattachement dans l'annuaire du PPF pour que vos fournisseurs sachent ou vous envoyer leurs factures
- Collectez les numeros SIREN de vos clients professionnels reguliers pour les integrer dans vos factures
Etape 5 : Testez et formez-vous
Ne laissez pas la date butoir arriver sans avoir teste votre circuit :
- Emettez quelques factures de test via votre plateforme pour verifier que le format est correct
- Demandez a un fournisseur de vous envoyer une facture electronique de test pour verifier la reception
- Familiarisez-vous avec l'interface de votre PDP ou du PPF
- Suivez les formations gratuites proposees par les CCI, les URSSAF et les organisations professionnelles
- Consultez la FAQ officielle sur le site impots.gouv.fr, regulierement mise a jour
10. FAQ : les 10 questions les plus frequentes
1. Je suis auto-entrepreneur et je facture uniquement des particuliers. Suis-je concerne ?
Oui, vous etes concerne par le e-reporting. Meme si vos clients particuliers ne recoivent pas de factures electroniques au format structure, vous devez transmettre les donnees de vos transactions B2C a l'administration via votre plateforme. En revanche, vous n'etes pas concerne par l'e-invoicing (facturation electronique) pour ces transactions specifiques.
2. Un PDF envoye par email est-il une facture electronique conforme ?
Non. Un simple fichier PDF ne constitue pas une facture electronique au sens de la reforme. La facture doit etre dans un format structure (UBL, CII) ou hybride (Factur-X), et elle doit transiter par une PDP agreee ou le PPF. Un PDF envoye par email reste valable pour les transactions B2C, mais pas pour le B2B domestique a partir de la date d'obligation d'emission.
3. Combien coute la mise en conformite pour un auto-entrepreneur ?
Le cout depend de votre situation. Le PPF est gratuit pour l'emission et la reception. Si vous utilisez un logiciel de facturation deja compatible, le surcout peut etre nul ou integre a votre abonnement existant. Les PDP privees proposent des offres a partir de quelques euros par mois ou un cout par facture (souvent entre 0,10 et 1 euro par facture). Pour un auto-entrepreneur emettant 10 a 30 factures par mois, comptez entre 0 et 30 euros par mois.
4. Que faire si mon client professionnel ne m'a pas communique son SIREN ?
Le SIREN est une information publique. Vous pouvez le rechercher sur le site de l'INSEE (sirene.fr) ou sur societe.com a partir du nom ou de l'adresse de votre client. Il est recommande de demander systematiquement le SIREN a vos nouveaux clients professionnels des la prise de contact.
5. Je suis en franchise en base de TVA. Dois-je quand meme faire du e-reporting ?
Oui. Le e-reporting s'applique independamment de votre regime de TVA. Meme en franchise en base, vous devez transmettre les donnees de vos transactions B2C et internationales. La difference est que les montants de TVA seront a zero dans vos transmissions.
6. Puis-je continuer a utiliser Excel ou Word pour creer mes factures ?
Non, pas pour les factures B2B soumises a l'obligation de facturation electronique. Excel et Word ne generent pas de format structure (Factur-X, UBL, CII) et ne se connectent pas aux plateformes de dematerialisation. Vous devrez utiliser un logiciel de facturation compatible ou saisir manuellement vos factures sur le PPF.
7. Que se passe-t-il si ma PDP fait faillite ou perd son immatriculation ?
L'immatriculation des PDP est delivree pour 3 ans et peut etre retiree en cas de manquement. Si votre PDP cesse son activite, vous devrez migrer vers une autre PDP ou utiliser le PPF. C'est pourquoi il est important de verifier que vos factures sont archivees de maniere independante et que vous pouvez exporter vos donnees facilement.
8. Les factures d'acompte sont-elles concernees ?
Oui. Toute facture emise dans le cadre d'une transaction B2B domestique est concernee par l'obligation de facturation electronique, y compris les factures d'acompte, les factures de solde et les avoirs (factures rectificatives). Les notes de debit et de credit doivent egalement transiter par le meme circuit.
9. Comment gerer la transition entre l'ancien et le nouveau systeme ?
Il n'y a pas de periode de double flux. A compter de la date d'obligation, toutes les factures B2B domestiques doivent passer par le circuit electronique. Cependant, pour les factures emises avant la date d'obligation et reglees apres, aucune conversion retroactive n'est necessaire. Seules les factures emises a partir de la date d'obligation sont concernees.
10. La facturation electronique s'applique-t-elle aux transactions avec l'outre-mer ?
Cela depend du territoire. La Guadeloupe, la Martinique, la Reunion, la Guyane et Mayotte sont soumis au meme regime que la metropole. En revanche, les collectivites d'outre-mer a fiscalite propre (Nouvelle-Caledonie, Polynesie francaise, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthelemy) sont consideres comme des territoires etrangers du point de vue de la TVA, et les transactions avec ces territoires relevent du e-reporting.
11. Gestion Micro : votre allie pour la transition
Gestion Micro est un logiciel de facturation concu specifiquement pour les auto-entrepreneurs et micro-entreprises. Il integre nativement toutes les exigences de la reforme 2026 :
- Generation automatique au format Factur-X : chaque facture que vous creez est automatiquement produite au format hybride conforme, sans manipulation supplementaire de votre part.
- Mentions obligatoires integrees : le logiciel ajoute automatiquement toutes les mentions legales, y compris les nouvelles mentions 2026 (SIREN client, categorie de transaction).
- Connexion aux plateformes : Gestion Micro se connecte aux PDP et au PPF pour la transmission automatique de vos factures et du e-reporting.
- Suivi des paiements et relances : tableau de bord complet avec le statut de chaque facture, relances automatiques en cas d'impayes.
- Archivage conforme : vos factures sont archivees de maniere securisee pendant la duree legale de 10 ans.
- Interface simple : pensee pour les non-comptables, l'interface vous guide pas a pas pour creer des factures conformes en quelques clics.
La reforme de la facturation electronique peut sembler complexe, mais avec les bons outils, la transition est transparente. Gestion Micro s'occupe de la conformite technique pour que vous puissiez vous concentrer sur votre activite.
Article mis a jour le 1er avril 2026. Les informations contenues dans ce guide sont basees sur les textes legislatifs et reglementaires en vigueur a cette date, notamment l'article 289 du CGI, le decret n° 2024-266 du 25 mars 2024, et les specifications techniques publiees par la DGFiP. Consultez impots.gouv.fr pour les dernieres mises a jour.